Recherche dans la collection - Commission Rogatoire issued by Judge of the Laon District France in the case of E.I. Colley Col. Sec'y [Colonial Secretary] 1891/03/12 No. 47 asks proper steps be taken
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Notice descriptive – Brève 
Commission Rogatoire issued by Judge of the Laon District France in the case of E.I. Colley Col. Sec'y [Colonial Secretary] 1891/03/12 No. 47 asks proper steps be taken
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1891-0533 HDate de réception :1891-04-03Date d'examen :1891-04-13Date d'approbation :1891-04-15Remarques :Ref. [Referred] to Min [Minister] Justice 1891/04/03 on fileDespatch on file with O.C. [Order in Council]Title based on contents of Despatch register - Created for digitisation projectReport 1891/04/08 - 1891/04/12See also 1891-0567Référence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 574, -3414 Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :171126 -
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