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Notice descriptive – Brève 
Acts and legislation - Federal Government - General
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1966/06-1983/05Référence :RG22, Numéro d'acquisition : 1995-96/308 GAD, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : D 1021-1, Partie de dossier : 1=1966/06-1979/12;2=1980/01-1981/12;3=1982/01-1983/05No dossier (créateur) :D 1021-1Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1706675Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1966/06-1983/05Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique :Autre no d'acquisition : -
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