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Notice descriptive – Brève 
Acts and legislation - Regulatory Reform Program - Nielsen Task Force
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1984/10-1987/03Référence :RG22, Numéro d'acquisition : 1995-96/308 GAD, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : D 1020-2-N1, Partie de dossier : 1=1984/10-1985/12;2=1986/01-1986/04;3=1986/05-1987/03No dossier (créateur) :D 1020-2-N1Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1706651Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1984/10-1987/03Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique :Autre no d'acquisition : -
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