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Notice descriptive – Brève 
Criminal code - General
Niveau hiérarchique :DossierDate :1919/05/20-1976/02/19Référence :RG11-B-4, Numéro de volume : 5278, Numéro de dossier : 1-2-1, Partie de dossier : 1=1919/05/20-1945/03/19;2=1946/02/09-1976/02/19No dossier (créateur) :1-2-1Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1683824Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1919/05/20-1976/02/19Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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