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Notice descriptive – Brève Capital case Hermenegilde Cazes commutation of sentence to imprisonment for life - Min. Justice [Minister of Justice] 1900/06/26
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1900-1647Date de réception :1900-06-28Date d'examen :1900-06-28Date d'approbation :1900-06-30Remarques :See also 1900-1524Référence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 803, -3781 Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :166723 -
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