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Notice descriptive – Brève

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Payment of $562.25 to legal representatives of the estate of the late A.N. Montpetit in full settlement of his claim against the Govt [Government] arising out of the translation into French of the report of the Royal Comn [Commission] on Liquor Traffic

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1898-2513

Date de réception :

1898-10-28

Date d'examen :

1898-10-27

Date d'approbation :

1898-10-28

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 768, -3669 Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

165240

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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Date de modification :: 2024-07-24