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Notice descriptive – Brève 
Modification au Code Criminel [document textuel]
Niveau hiérarchique :Sous-sérieDate :1921Référence :R190-81-7-F, RG15-D-III-7Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :164298Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1921Équivalent bilingue :Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéÉtendue :0,04 m de documents textuelsLangue du document :françaisPortée et contenu :Instrument de recherche :Information additionnelle :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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