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Notice descriptive – Brève
1
Consumers Association of Canada and judicial class actions [textual record]

Niveau hiérarchique :

Série

Date :

1975-1991.

Référence :

R11558-1-8-E

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

1639049

Contexte de cette notice :

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Jeffery Lyons fonds

Consumers Association of Canada and judicial class actions
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Notice descriptive – Détails

Série comprend :

22 description(s) de niveau inférieur
Voir description(s) de niveau inférieur

Date(s) :

1975-1991.

Lieu de création :

Ontario

Étendue :

20 cm of textual records.

Langue du document :

anglais

Portée et contenu :

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Series consists of Jeffery Lyons correspondence, Consumers Association of Canada correspondence and reports. There are also reports on judicial class actions and files relating to various judicial class action cases such as the Anti Corrosion case, the Rusty Ford Owners' Association case and other legal cases heard in the Supreme Courts of Canada and Ontario.

Source :

Privé
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Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation90 Ouvert]

Volume [R11558] 1

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