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Notice descriptive – Brève 
Federal provincial relations branch - Legislation - Phase II
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1975/04/25-1977/05/12Référence :RG97-B-II, Numéro d'acquisition : 1993-94/231 GAD, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 5030-2, Partie de dossier : [3.1=1975/11/06-1976/01/27];[3.2=1976/02/20-1977/05/12]No dossier (créateur) :5030-2Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1634071Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1975/04/25-1977/05/12Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique :Autre no d'acquisition : -
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