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Notice descriptive – Brève 
Federal provincial relations - Operations - Constitutional matters - General
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1977/01/19-1977/08/05Référence :RG97-B-II, Numéro d'acquisition : 1993-94/231 GAD, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 5022-1, Partie de dossier : 2=1977/01/19-1977/06/30;3=1977/07/12/1977/08/05No dossier (créateur) :5022-1Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1634070Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1977/01/19-1977/08/05Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique :Autre no d'acquisition : -
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