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Notice descriptive – Brève Legislation files of the Department of Justice [textual record]
Niveau hiérarchique :AcquisitionDate :1962-1972.Référence :RG13-A-8, 1997-98/416 GAD, 86-319 OFRC, 89-151 OFRC, 2000-00765-1No du BAN :2000-00765-1Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :163209 -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1962-1972.Lieu de création :OntarioÉtendue :14.1 m of textual recordsLangue du document :anglaisInstrument de recherche :Information additionnelle :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique :Autre no d'acquisition :No d'autorisation de disposition de document : -
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