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Notice descriptive – Brève

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Statutes of Nova Scotia 1897 - Min Jus. [Minister of Justice] 1897/08/18 reports upon Cap. [Chapter] 3, an act to expropriate lands for the purposes of an annual Provincial Building, that it be not disallowed and also reports upon sundry other acts

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1897-2534

Date de réception :

1897-08-25

Date d'examen :

1897-08-25

Date d'approbation :

1897-08-27

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 743, -3659 Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

162715

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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