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Notice descriptive – Brève Secretary of State for the Provinces - Lieutenant Governor, Halifax, 5/12 December - Transg [Transmitting] copy of the opinions of his Attorney General respecting liability of the Dominion Gov't for all the expenses of criminal as well as civil prosecutions
Niveau hiérarchique :DossierDate :1870Référence :RG6-C-1, Numéro de volume : 324, Numéro de dossier : 535No dossier (créateur) :535Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1610622Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1870Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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