Recherche dans la collection - Distribution of statutes - S.S. [Secretary of State] 1895/11/07 recds. [recommends] that 5 English and 5 French copies statutes 1895 be sent to Atty. Genl. [Attorney General], Quebec
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Notice descriptive – Brève Distribution of statutes - S.S. [Secretary of State] 1895/11/07 recds. [recommends] that 5 English and 5 French copies statutes 1895 be sent to Atty. Genl. [Attorney General], Quebec
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1895-3304Date de réception :1895-11-09Date d'examen :1895-11-09Date d'approbation :1895-11-11Référence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 690, -3639 Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :161059 -
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