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Notice descriptive – Brève

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French Treaty - Min T and C. [Minister of Trade and Commerce] 1895/07/25 recds. transn. [recommends transmission] of Act to Impl. Govt. [Imperial Government] so that Treaty be ratified

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1895-2376

Date de réception :

1895-07-25

Date d'examen :

1895-07-25

Date d'approbation :

1895-07-27

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 683, -3636 Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

160311

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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Date de modification :: 2024-07-24