Conseil national mixte (Canada) : Le Conseil national mixte (CNM) est un organisme consultatif créé par le décret ministériel C.P. 3676 du 16 mai 1944, et sa première constitution était incluse dans la Délibération du Conseil du Trésor 272382B du 8 mars 1945. Il est toujours demeuré un organisme consultatif autonome qui constitue une entité organisationnelle hybride composé de représentations égales de la part du gouvernement comme employeur (les hauts fonctionnaires de divers ministères avec le Conseil du Trésor jouant un rôle de tête) et des fonctionnaires publiques représentés par leurs diverses associations. L'intention du Conseil est de fournir une tribune pour les discussions entre le gouvernement du Canada comme employeur et les fonctionnaires publiques représentés par leurs associations (ou, depuis 1967, par des agents négociateurs) pour faciliter les accords amiables reliés à l'administration de la fonction publique du Canada. Le mandat de base demeura essentiellement ce qu'il était en 1944 - améliorer l'efficacité de la fonction publique et le bien-être de ceux qui y travaillaient par l'intermédiaire de consultation. Le principe de fonctionnement de base est aussi demeuré le même; les accords et les mesures d'exécution se font par consentements mutuels et par négociation d'un consensus sans mécanisme de réparation et sans intervention d'un tierce parti, ce qui amènerait le gouvernement à rejeter les recommandations du Conseil. Le Conseil possèdait sa procédure interne de recours de règlement des griefs applicable aux mesures de tous les accords négociés par l'intermédiaire du Conseil. La constitution et la composition du Conseil ont surtout changé en 1967 en vertu de la création d'agents négociateurs dans le personnel, reconstitué pour refléter les dispositions de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP). Par la suite, la LRTFP consolidée et révisée a défini les paramètres de base dans lesquelles les membres du Conseil ont opéré et elle a précisé les modifications à la Loi du milieu des années 1990 qui ont fait que les décisions du Conseil sont soumises à la Commission des relations de travail dans la fonction publique. La structure des agents négociateurs est indirectement administrée par les prérogatives du gouvernement comme employeur en ce qui concerne la classification de la fonction publique (qui à son tour administre les unités de négociation). La constitution du Conseil fut révisée par le décret du conseil P. C. 1966-37/2106 du 10 novembre 1966, et a finalement été approuvée après les révisions des décisions du cabinet du 30 mai 1967 (RG 2, Cabinet Conclusions, vol 6323). La constitution provisoire a été diffusée par le document Cab. Doc. 307/67 le 4 mai 1967. Le décret du conseil apporta de nombreuses modifications consécutives à la constitution, mais rien a réellement changé dans sa structure ou dans son caractère fondamental.
Le Conseil fut créé lorsque l'avenir et la stabilité des relations de travail de la fonction publique fédérale étaient incertains et en tant que concession aux propositions que les organismes des employés fédéraux avaient défendu pour un quart de siècle. Le Conseil national mixte était initialement conçu pour créer un mécanisme supplémentaire dans les relations avec le personnel dans la fonction publique fédérale à un moment où les impératifs de guerre occupaient principalement le gouvernement fédéral à encourager les mécanismes consultatifs dans les relations de travail du secteur privé et dans l'anticipation d'étendre les droits de négociation collectifs aux travailleurs du secteur privé.
De 1944 à aujourd'hui, le Conseil national mixte peut être caractérisé comme étant une institution secondaire mais distincte dans le domaine des relations de travail de la fonction publique qui a joué un rôle contribuant dans beaucoup d'innovations et d'améliorations importantes dans l'administration du travail à la fonction publique et aux relations humaines. Il a pris forme après les Whitley Councils de Grande-Bretagne qui ont été créés en 1919, une génération plus tôt, à la fin de la Première Guerre mondiale. Le Conseil constitue une expérience institutionnelle canadienne distinctive; il est formé sur le modèle d'une institution britannique de laquelle, en action, il se distingue indubitablement et il n'a pas d'homologue quelconque aux États-Unis. Le Conseil national mixte du Canada a toujours exclusivement fonctionné dans la sphère de la fonction publique fédérale et sur la base où tout est virtuellement recommandé, peu importe que ce soit banal ou non, tout est soumis à une révision au cabinet (c.-à-d. qu'il n'y a pas d'autorité exécutive). La plupart des résultats concrets de ses activités sont attribués à des entités constituantes hors desquelles il a été créé, mais beaucoup de résultats font partis de la catégorie des intangibles.
Depuis 1967, le côté officiel ne représente pas seulement le gouvernement comme employeur tel que le Conseil du Trésor le représente, mais il sépare aussi les employeurs selon la Loi des relations de travail de la fonction publique; le Conseil national de recherches, le Conseil de recherches médicales, le Bureau du surintendant des institutions financières et le vérificateur général. La certification de 1967 de quelques associations d'employés pour les agents négociateurs a résulté en une énorme transformation chez les employés. A la suite de la structure et de la composition d'agents négociateurs certifiés, le côté des employés a évolué (de 12 en 1967 à 17 à partir de 1998). Initialement, une minorité de fonctionnaires étaient réellement représentés au Conseil (comme il n'y avait qu'une minorité de syndiqués, environ 33 000 employés dans 6 à 8 associations d'employés à partir de 1944-1945). Avec l'arrivée de la négociation collective de 1967, la représentation des fonctionnaires par l'intermédiaire du Conseil a considérablement augmenté (à plus de 200 000 employés au début des années 1970).
Depuis 1978, le bureau du serétaire général a été supporté par un petit secrétariat administratif. L'organisation interne du Conseil a graduellement évolué pour inclure de multiples sous-comités organisés par importance ou par sujets ciblés, qui effectuent une grande partie du travail détaillé par délégation, et dans les dernières années (1987-1997) une série de commissions reliées aux avantages sociaux des employés. Ces commissions servent de liaison principale et de mécanisme dans les recours par rapport aux founisseurs d'assurances du secteur privé, contractées pour gérer les avantages sociaux.
Après 1967, la portée du mandat du Conseil a exclue les barêmes de salaire, les heures de travail normalisées, les droits aux congés et les conditions relatives à l'emploi de même que la classification du personnel et la dotation en personnel (qui avait aussi été exclue avant 1966). Toutefois, le Conseil est rapidement devenu un allié essentiel et souvent utile à la négociation collective. A l'inauguration de la négociation collective de 1967, il y avait plus de 80 unités de négociation accréditées qui représentaient des classifications des postes toujours complexes. Dans ces circonstances, le Conseil national mixte est devenu le mécanisme par lequel le gouvernement et les syndicats pouvaient rationaliser le processus de négociation collective en portant les questions devant une application plus générale au Conseil pour un accord global négocié (ce qui pourrait, après 1978, être systématiquement incorporé aux conventions collectives et de ce fait, rend les résultats du CNM plus invisibles). De telles processus ont été établis pour les règlements sur les déplacements, le reclassement de l'emploi, le règlements sur les postes isolés, l'indemnité du transport quotidien, les conditions physiques de travail et les régimes d'assurance-maladie et d'assurance-invalidité. Le premier exemple d'une telle activité a été initié en 1968 dans le contexte des négociations des contrats entre l'Alliance de la fonction publique et le Conseil du Trésor. Il y avait maintenant un total de dix sous-comités fonctionnels administrant 12 politiques directives ou règlements (incluant la directive de réaménagement des effectifs et les dispositions sur l'équité en matière d'emploi) et 16 normes d'hygiène et de sécurité au travail (toutes soumises à des examens formels et périodiques) et trois conseils d'administration pour les régimes d'avantages sociaux. Ce rôle d'organisation-cadre des conseils d'administration a commencé en 1987 avec le régime de soins dentaires et s'est élargi en 1991 avec le régime de soins médicaux et en 1997 avec le régime d'assurance-invalidité.
Le rôle que joue le conseil national mixte par rapport aux directives de réaménagement des effectifs illustre la façon dont le Conseil peut parfois agir en tant que forum extrêmement utile par lequel les syndicats et le Conseil du Trésor comme employeur négocient réellement et essentiellemnt les protections des droits de travailleurs dans le contexte des initiatives successives de réduction des effectifs. Notamment, le Conseil a joué un rôle significatif en développant des particularités et des processus et en ralliant tout le personnel au projet collectif de renouvellement et de révision formelle du programme des langues officielles inauguré en 1973 sous les auspices du Conseil du Trésor, un rôle publiquement connu par le gouvernement du jour à la Chambre des communes.
Durant son existence, les activités, les réalisations et les échecs du Conseil national mixte font la chronique des problèmes importants dans le secteur de la fonction publique pour ce qui est des relations de travail, des subtilités dans les relations patronal syndical et des ambiguités dans la solidarité inter-unions et la compétition.
