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Notice descriptive – Brève 
Philippe Demers - Petition for the sanction of a bill entitled "Loi concernant certains brevets Jean Effront"
Niveau hiérarchique :DossierDate :1905Référence :RG6-A-1, Numéro de volume : 116, Numéro de dossier : 277No dossier (créateur) :277Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1601973Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1905Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Vedette-matière :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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