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Notice descriptive – Brève 
Order in Council - On the subject of a petition of Hugh Graham of Montreal requesting His Excellency to refer to Supreme Court the constitutionality of the act concerning the Jesuits Estate
Niveau hiérarchique :DossierDate :1889Référence :RG6-A-1, Numéro de volume : 72, Numéro de dossier : 2962No dossier (créateur) :2962Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1600230Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1889Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNom(s) additionnel(s) :No d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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