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Notice descriptive – Brève Order in Council - Authorizing an appeal to the Judicial Committee of Her Majesty's Privy Council in the matter of Petition of Right of Sir N.F. Belleau
Niveau hiérarchique :DossierDate :1881Référence :RG6-A-1, Numéro de volume : 44, Numéro de dossier : 2141No dossier (créateur) :2141Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1599678Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1881Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNom(s) additionnel(s) :No d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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