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Notice descriptive – Brève 
Privy Council - Placing lands belonging to estate of Bank of Upper Canada under management of the Minister of the Interior
Niveau hiérarchique :DossierDate :1873Référence :RG6-A-1, Numéro de volume : 13, Numéro de dossier : 1062No dossier (créateur) :1062Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1598789Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1873Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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