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Notice descriptive – Brève Capital cases - Min Just. [Minister of Justice] 1895/06/07 recds. [recommends] that law be allowed to take its course in cases of John A. Hendershott and William Welter
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1895-1801Date de réception :1895-06-15Date d'examen :1895-06-15Date d'approbation :1895-06-17Référence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 679, -3634 Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :159845 -
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