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Notice descriptive – Brève 
REGULATIONS - GENERAL - ASSIGNMENT OF CROWN DEBT - GENERAL
Niveau hiérarchique :DossierDate :1962/02/01-1991/11/30Référence :R776, RG55, Numéro de volume : 22368, Partie de dossier : 1-VNo du BAN :2002-01084-6Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1598235Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1962/02/01-1991/11/30Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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