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Notice descriptive – Brève 
Secretary of State - Fiscal Transfer - Arrangements - Policy
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1969/03Référence :RG55, Numéro d'acquisition : 1981-82/031 GAD, Numéro de boîte : 132, Numéro de dossier : 4249-7-0No dossier (créateur) :4249-7-0Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1594411Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1969/03Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique :Autre no d'acquisition : -
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