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Notice descriptive – Brève 
Justice - Legal Aid Cost Sharing Agr. - Criminal Legal Aid - Gen
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1974/11Référence :RG55, Numéro d'acquisition : 1981-82/031 GAD, Numéro de boîte : 97, Numéro de dossier : 2865-4-1, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :2865-4-1Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1594115Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1974/11Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique :Autre no d'acquisition : -
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