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Notice descriptive – Brève

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Imprisonment of Louis Goulet - S.S. [Secretary of State] 1895/05/06 trs pet. [transmits petition] from Wm. [William] Cook et al of Quebec re

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1895-1384

Date de réception :

1895-05-06

Date d'examen :

1895-05-11

Date d'approbation :

1895-05-13

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 676, -3633 Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

159303

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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