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Notice descriptive – Brève 
Acts and legislation - Federal - Regional Development Incentive Act
Niveau hiérarchique :DossierDate :1970/12-1971/07Référence :RG85-E-1-a, Numéro de volume : 1913, Numéro de dossier : N-1021-20, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :N-1021-20Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1592720Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1970/12-1971/07Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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