Recherche dans la collection - Divorce Committee [textual record]

Notice descriptive – Brève
1
Divorce Committee [textual record]

Niveau hiérarchique :

Série

Date :

1895-1905

Référence :

R1025-6-4-E, RG14-E-4-2

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

158413

Contexte de cette notice :

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Senate of Canada fonds

Divorce Committee
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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1895-1905

Équivalent bilingue :

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Lieu de création :

Sans lieu, inconnu ou indéterminé

Étendue :

0.4 m of textual records

Langue du document :

anglais

Portée et contenu :

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Series consists of correspondence created and maintained by the Divorce Committee, 1895-1905.

Nom(s) additionnel(s) :

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Canada. Parliament. Senate. Divorce Committee

Biographie/Histoire administrative :

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Canada. Parliament. Senate. Divorce Committee : The Divorce Committee in the Senate reviewed divorce cases. Up to 1968, divorce bills for certain provinces originated in the Senate, but divorces no longer require an Act of Parliament. Quebec and Newfoundland were the last two provinces to need such approval.

Instrument de recherche :

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(Aucun instrument de recherche)

Information additionnelle :

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Source du titre :

Title is based on the contents of the series.

Versements complémentaires :

No further accruals are expected.

Source :

Gouvernement

Ancien no de référence archivistique :

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RG14-E-4-2
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation90 Ouvert]

Volume [RG14] 1842

[Consultation 90 Ouvert]

Modalités d'utilisation :

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