Recherche dans la collection - Dartmouth Ferry Commission - S.S. [Secretary of State of Canada], no. 5774, trs. comtn. [transmits communication] from G.E. Vanbuskirk asking that no deed be given without notice to them
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Notice descriptive – Brève 
Dartmouth Ferry Commission - S.S. [Secretary of State of Canada], no. 5774, trs. comtn. [transmits communication] from G.E. Vanbuskirk asking that no deed be given without notice to them
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1893-2897Date de réception :1893-11-06Date d'examen :1893-11-29Date d'approbation :1893-12-04Remarques :Copy to M and F, Rwy. and C. [Marine and Fisheries and Railways and Canals] and Interior - On file with Dormants 1893/11/06Rep. [Report] Min Int. [Minister of the Interior] 1893/11/21 - 1893/11/22Référence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 636, -3616 Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :157250 -
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