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Notice descriptive – Brève

1

Confidential case files of Court Challenges Program. [textual record]

Niveau hiérarchique :

Acquisition

Date :

1987-1997.

Référence :

RG152-2-1, 1999-00010-2

No du BAN :

1999-00010-2

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

155971

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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1987-1997.

Lieu de création :

Sans lieu, inconnu ou indéterminé

Étendue :

0.2 m of textual records

Langue du document :

anglais

Instrument de recherche :

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Textual records: (Papier) The finding aid is closed. 152-9

Information additionnelle :

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Note générale :

The confidential case files in this accession contain minutes from CCP panel meetings, records of decisions, internal memos, Equality and Research Funding policies, Decisions by the Coordinating Committee, history and legal report for the case, some court transcripts, correspondence from the Court Challenges Program to the applicant, correspondence and notes from lawyer representing the client, reports from the judge to the lawyer, financial statements, notes to file and legal opinions written by the lawyer.

Note sur l'étendue originelle :

0.2 m of textual records.

Source :

Gouvernement

No de contrôle reliés :

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R174-24-9-E
R174-24-9-F
RG152

Ancien no de référence archivistique :

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RG152-2-1
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation32 Restreint selon la loi]

Boîte [1999-00010-2] 1

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

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Date de modification :: 2024-06-27