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Notice descriptive – Brève 
SUBSTANTIATION FILES L'OCTROI, AU CANADA, DU DROIT D'ETABLISSEMENT
Niveau hiérarchique :DossierDate :[19--].Référence :R711, RG58, Numéro de volume : 493, Numéro de dossier : 6160-1982-041-003, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :6160-1982-041-003Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1530293Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :[19--].Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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