Recherche dans la collection - Act of Prince Edward Island 1893 Cap. 1 - Min. [Minister] Justice 1894/02/17 reports on and recd [recommends] leaving to their operation
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Notice descriptive – Brève Act of Prince Edward Island 1893 Cap. 1 - Min. [Minister] Justice 1894/02/17 reports on and recd [recommends] leaving to their operation
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1894-0661Date de réception :1894-03-03Date d'examen :1894-03-14Date d'approbation :1894-03-16Référence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 646, -3621 Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :151721 -
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