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Notice descriptive – Brève

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Capital case Edward M. Wheary convicted of murder, Fredericton, New Brunswick - M. [Minister] Justice 1894/02/23 rec. [recommends] commutation of sentence to imprisonment for life

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1894-0599

Date de réception :

1894-02-26

Date d'examen :

1894-02-26

Date d'approbation :

1894-03-02

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 645, -3620 Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

151659

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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Date de modification :: 2024-07-24