Recherche dans la collection - Headquarters and regional sample case files [textual record]

Notice descriptive – Brève
1
Headquarters and regional sample case files [textual record]

Niveau hiérarchique :

Sous-sous-série

Date :

[1973-1980]

Référence :

R994-14-5-E, RG82

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

150534

Contexte de cette notice :

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Immigration Appeal Board fonds

Headquarters files

Case files

Headquarters and regional sample case files
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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

[1973-1980]

Équivalent bilingue :

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Lieu de création :

Canada

Étendue :

19.30 m textual

Langue du document :

anglais

Acquisition :

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Immigration Appeal Board, Headquarters and Regional Offices, Case Files (Sample) [textual record]

Portée et contenu :

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This is a preliminary record, please consult the linked accessions. Sub-sub-series consists of a representative sample of case files documenting appeals brought before and decided by the Immigration Appeal Board between 1973 and 1980. The files contain copies of records from Immigration Branch Case files and elsewhere submitted as evidence for the appeal; organizational correspondence and forms relating to the appeal procedure; formal transcripts of hearings in the appeal, with exhibits where presented; and the final Reason for Decision. The blue and orange files contain cases heard in Ottawa, Toronto, Montreal and Vancouver from 1973-1977. The red files are appeals under specified sections of the Immigration Appeal Board Act, with yellow files containing refugee claims appeals for Montreal and Vancouver cases, 1979-1980.

Information additionnelle :

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Source du titre :

Title based on contents of the sub-sub-series.

Source :

Gouvernement

No de contrôle reliés :

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1985-86/683 GAD
OFRC#81-88 OFRC
R994
RG82

Ancien no de référence archivistique :

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RG82
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation32 Restreint selon la loi]

Volume [R994]

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

30--63;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

66--128;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

Modalités d'utilisation :

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Date de modification :: 2024-07-24