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Notice descriptive – Brève

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Claim of J.C. Seely agt [against] French Govt [Government] re fishing operations, Newfoundland - M. M. and F. [Minister of Marine and Fisheries] 1894/08/13 recds [recommends] enquiry of Col. Secy [Colonial Secretary] whether further action has been taken

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1894-2512

Date de réception :

1894-08-15

Date d'examen :

1894-08-22

Date d'approbation :

1894-08-25

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 658, -3626 Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

150399

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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