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Notice descriptive – Brève 
RULING RE: PATENT FOR PRE-EMPTION
Niveau hiérarchique :DossierDate :1910Référence :RG15-D-II-1, Numéro de volume : 1077, Numéro de bobine de microfilm : T-14642, Numéro de dossier : 2220278No dossier (créateur) :2220278Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1491629Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1910Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Note(s) sur le contenant :Vedette-matière :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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