Recherche dans la collection - DEPARTMENT OF JUSTICE. OPINION REGARDING CONSTRUCTION OF SUB-SECTION 2 OF SECTION 27 OF DOMINION LANDS ACT 1883. THAT THE PRE-EMPTION MUST ADJOIN THE HOMESTEAD AND BE UNOCCUPIED
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Notice descriptive – Brève 
DEPARTMENT OF JUSTICE. OPINION REGARDING CONSTRUCTION OF SUB-SECTION 2 OF SECTION 27 OF DOMINION LANDS ACT 1883. THAT THE PRE-EMPTION MUST ADJOIN THE HOMESTEAD AND BE UNOCCUPIED
Niveau hiérarchique :DossierDate :1884Référence :RG15-D-II-1, Numéro de volume : 317, Numéro de bobine de microfilm : T-13036, Numéro de dossier : 73088No dossier (créateur) :73088Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1472022Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1884Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Note(s) sur le contenant :Vedette-matière :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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