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Notice descriptive – Brève

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General fishery regulations amended by requiring that all persons not being British subjects desiring to fish shall take out a license - Min. Mar. and F. [Minister of Marine and Fisheries], 1910/08/29

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1910-1853

Date de réception :

1910-09-20

Date d'examen :

1911-03-04

Date d'approbation :

1911-03-07

Remarques :

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Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

146999

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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