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Notice descriptive – Brève 
Canada - Legal
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1987/10-1988/05Référence :RG29, Numéro d'acquisition : 1996-97/705 GAD, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : 8-13-3No dossier (créateur) :8-13-3Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1464896Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1987/10-1988/05Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique :Autre no d'acquisition : -
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