Recherche dans la collection - Acts, Legislation, Regulations- Canada Health Act. Legislations and Regulations. Legislative Process
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Notice descriptive – Brève 
Acts, Legislation, Regulations- Canada Health Act. Legislations and Regulations. Legislative Process
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1978-1984/01Référence :RG29, Numéro d'acquisition : 1995-96/229 GAD, Numéro de boîte : 10, Numéro de dossier : 2002-3-6No dossier (créateur) :2002-3-6Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1462537Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1978-1984/01Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique :Autre no d'acquisition : -
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