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Notice descriptive – Brève 
Acts, Legislation, Regulations- Canada Health Act. Legislations and Regulations. Draft Legislation. (Confidential)
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1983/10-1983/11Référence :RG29, Numéro d'acquisition : 1995-96/229 GAD, Numéro de boîte : 9, Numéro de dossier : 2002-3-3No dossier (créateur) :2002-3-3Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1462528Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1983/10-1983/11Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique :Autre no d'acquisition : -
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