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Notice descriptive – Brève 
Acts, Legislation, Regulations- General. General. General
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1974/02-1989/11Référence :RG29, Numéro d'acquisition : 1995-96/229 GAD, Numéro de boîte : 7, Numéro de dossier : 2001-1-1No dossier (créateur) :2001-1-1Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1462507Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1974/02-1989/11Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique :Autre no d'acquisition : -
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