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Notice descriptive – Brève 
COURT MARTIAL APPEAL COURT OF CANADA
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Référence :RG2-C-3, Numéro d'acquisition : 1997-98/078 GAD, Numéro de boîte : 56Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1450168Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique :Autre no d'acquisition : -
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