Recherche dans la collection - Pecuniary Claims Convention with the U.S. [United States] - as to insertion of fresh claims by U.S. [United States] and in event of same and arising questions under Treaty of 1818 that decision await decision Hague Tribunal - also proposal of Newfound

Notice descriptive – Brève

1

Pecuniary Claims Convention with the U.S. [United States] - as to insertion of fresh claims by U.S. [United States] and in event of same and arising questions under Treaty of 1818 that decision await decision Hague Tribunal - also proposal of Newfound

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1908-2422

Date de réception :

1908-11-02

Remarques :

There are no images associated with this record.

See Despatch Register 2418M

See also 1908-2418 M

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

144789

Page d'aide :

Décrets du Conseil

Lien vers cette notice

Ajouter à Ma recherche

Lien vers cette notice

Le lien correspond à la page Web qui décrit ce document en particulier. Contrairement au lien temporaire de votre navigateur, celui-ci vous permettra à l’avenir d’accéder à cette page et de la citer comme référence. Pour établir un lien avec cette notice, copier-coller l’adresse URL à l’endroit désiré (dans un wiki, un blogue ou un document).

Ouvrir une session

Ouvrir une session pour commencer à sauvegarder des notices

Ouvrir une session
Pour réserver ou commander des documents

Vous pouvez réserver des documents à l'avance pour qu'ils soient disponibles lors de votre visite. Vous aurez besoin d'une carte utilisateur pour ce faire.

Vous ne pouvez pas nous rendre visite ? Vous pouvez acheter une reproduction qui vous sera envoyée. Certaines restrictions peuvent s'appliquer.