Recherche dans la collection - Procedure Regulations - Immigration Appeal Board [Correspondence and memoranda relating to Canadian immigration; copies of forms used in appeal cases; press release; drafts of regulations in various stages; material relating to appeal procedure citing specific cases; statistics]
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Notice descriptive – Brève Procedure Regulations - Immigration Appeal Board [Correspondence and memoranda relating to Canadian immigration; copies of forms used in appeal cases; press release; drafts of regulations in various stages; material relating to appeal procedure citing specific cases; statistics]
Niveau hiérarchique :DossierDate :1958-1965Référence :RG26-A-1-a, Numéro de volume : 77, Numéro de dossier : 1-15-9, Partie de dossier : 2No dossier (créateur) :1-15-9Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1439767Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1958-1965Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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