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Notice descriptive – Brève 
Court Judgements - Immigration Cases
Niveau hiérarchique :DossierDate :1970/04-1970/10Référence :RG76, Numéro de volume : 1118, Numéro de dossier : 5230-3No dossier (créateur) :5230-3Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1436512Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1970/04-1970/10Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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