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Notice descriptive – Brève

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Commercial Convention Canada and France - 2 copies of Canadian Act ratifying etc to be forwarded to S.S. [Secretary of State] for the Colonies - Min. Finance [Minister of Finance], 1908/04/18

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1908-0939

Date de réception :

1908-04-23

Date d'examen :

1908-04-25

Date d'approbation :

1908-04-28

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 949, Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

143453

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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