Recherche dans la collection - Proclamation to bring into fore An Act to Amend the Inland Revenue Act, from 1908/05/01 - Min. I.R. [Minister of Inland Revenue], 1908/04/18
-
Notice descriptive – Brève Proclamation to bring into fore An Act to Amend the Inland Revenue Act, from 1908/05/01 - Min. I.R. [Minister of Inland Revenue], 1908/04/18
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1908-0903Date de réception :1908-04-18Date d'examen :1908-04-25Date d'approbation :1908-04-28Remarques :Resubmitted 1908/04/25Refd [Referred] back Min. [Minister of] Inland Revenue 1908/04/20Référence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 949, Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :143315 -
Pour réserver ou commander des documents Vous pouvez réserver des documents à l'avance pour qu'ils soient disponibles lors de votre visite. Vous aurez besoin d'une carte utilisateur pour ce faire.
Vous ne pouvez pas nous rendre visite ? Vous pouvez acheter une reproduction qui vous sera envoyée. Certaines restrictions peuvent s'appliquer.
- Date de modification :