Recherche dans la collection - Proclamation to bring into fore An Act to Amend the Inland Revenue Act, from 1908/05/01 - Min. I.R. [Minister of Inland Revenue], 1908/04/18

Notice descriptive – Brève

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Proclamation to bring into fore An Act to Amend the Inland Revenue Act, from 1908/05/01 - Min. I.R. [Minister of Inland Revenue], 1908/04/18

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1908-0903

Date de réception :

1908-04-18

Date d'examen :

1908-04-25

Date d'approbation :

1908-04-28

Remarques :

Resubmitted 1908/04/25

Refd [Referred] back Min. [Minister of] Inland Revenue 1908/04/20

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 949, Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

143315

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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Date de modification :: 2024-07-24