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Notice descriptive – Brève 
Appointment of lawyers as Special Inquiry Officers - Policy and instructions
Niveau hiérarchique :DossierDate :1959-1966Référence :RG76-I-B, Numéro de volume : 750, Numéro de dossier : 514-13, Partie de dossier : 1=1959-1960;2=1961-1963;3=1963-1966No dossier (créateur) :514-13Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1430316Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1959-1966Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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