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Notice descriptive – Brève

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Capital case - Samuel Prior before Mr. Justice Newlands Wolseley - Min. Jus. [Minister of Justice], 1908/02/17, commutation

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1908-0460

Date de réception :

1908-03-02

Date d'examen :

1908-03-02

Date d'approbation :

1908-03-03

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 945, Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

142779

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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