Recherche dans la collection - House of Lords - British North America Act - Extract from the above act regarding provincial public works and property to be the property of Canada
-
Notice descriptive – Brève 
House of Lords - British North America Act - Extract from the above act regarding provincial public works and property to be the property of Canada
Niveau hiérarchique :DossierDate :1869/03/10-1869/07/22Référence :RG13-A-2, Numéro de volume : 2231, Numéro de dossier : 1869-272No dossier (créateur) :1869-272, 1869-10Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1423281Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1869/03/10-1869/07/22Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Information additionnelle :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
Pour réserver ou commander des documents Conditions d'accès :Vous pouvez réserver des documents à l'avance pour qu'ils soient disponibles lors de votre visite. Vous aurez besoin d'une carte utilisateur pour ce faire.
Vous ne pouvez pas nous rendre visite ? Vous pouvez acheter une reproduction qui vous sera envoyée. Certaines restrictions peuvent s'appliquer.
